Etablissements De Sante Et Medico Sociaux France Tenders

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A social or medico-social establishment or service (ESMS) is a structure whose vocation is to welcome and support, within their premises or on an outpatient basis , for a short or long term, disabled , dependent or in a situation of social exclusion.In France, social and medico-social establishments and services are legally defined in I. of article L. 312-1 1 of the Code of social action and families as well as, depending on the activities, by conditions minimal techniques of regulatory organization and operation which are supplemented, on the basis of functional criteria, by the case law of the administrative courts. Social services and social facilities are subject to the same regulations.

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